21/10/2026
Tome 2
đš FFSA â RAPPORT IGĂSR : QUE VA-T-IL SE PASSER MAINTENANT ? COMPRENDRE LES PROCĂDURES, LES DĂCISIONS ET LES ENGAGEMENTS DE TRANSPARENCE.
âïž EN COMPLĂMENT DE NOTRE PRĂCĂDENTE PUBLICATION « FFSA â RAPPORT IGĂSR : L'HEURE DE VĂRITĂ APPROCHE⊠ET CERTAINS POURRAIENT AVOIR DES SURPRISES ! »
đ Retrouvez notre premiĂšre publication ici :
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Dans notre prĂ©cĂ©dente publication, nous Ă©voquions, selon nos informations, la possibilitĂ© de dĂ©veloppements importants dans les prochaines heures ou les prochains jours concernant le rapport de l'Inspection gĂ©nĂ©rale de l'Ă©ducation, du sport et de la recherche (IGĂSR) et ses suites.
Dans l'attente de nouvelles informations, nous souhaitons apporter un éclairage essentiel sur le fonctionnement de cette procédure et les différentes étapes qui pourraient suivre.
Car depuis plusieurs jours, beaucoup de choses circulent sur le rapport IGĂSR, ses Ă©ventuelles recommandations, un possible retrait d'agrĂ©ment de la FFSA ou encore la perte de sa dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle.
Mais entre les conclusions d'une inspection, les intentions d'un ministÚre et les décisions administratives effectivement prises, il existe des différences fondamentales.
Et contrairement à ce que beaucoup semblent imaginer, tout ne se décide pas nécessairement du jour au lendemain.
L'objectif de cette publication est donc simple : expliquer les rÚgles et les procédures, sans préjuger des décisions qui seront prises.
đ 1ïžâŁ COMMENT FONCTIONNE UNE INSPECTION IGĂSR ?
Une mission d'inspection est destinée à établir des constats objectifs sur une situation donnée.
Dans le cas d'une fédération sportive, les inspecteurs peuvent notamment :
âĄïž Auditionner des dirigeants actuels et anciens, des salariĂ©s et diffĂ©rents acteurs fĂ©dĂ©raux.
âĄïž Examiner les comptes, contrats, documents internes et procĂšs-verbaux.
âĄïž Analyser la gouvernance et le fonctionnement des instances.
âĄïž VĂ©rifier le respect des obligations rĂ©glementaires.
âĄïž Identifier d'Ă©ventuels dysfonctionnements et formuler des recommandations.
Point important : une inspection peut porter sur plusieurs années et plusieurs équipes dirigeantes.
Elle ne se limite donc pas nécessairement aux personnes qui occupent actuellement les fonctions de direction.
Et surtout, l'IGĂSR ne prononce pas elle-mĂȘme les sanctions ministĂ©rielles : elle Ă©tablit des constats et formule des recommandations.
đ 2ïžâŁ UN PRĂ-RAPPORT A-T-IL DĂJĂ PU ĂTRE COMMUNIQUĂ Ă CERTAINS DIRIGEANTS ?
C'est une question particuliÚrement intéressante.
Dans certaines missions, avant la finalisation du rapport, les inspecteurs organisent une procédure dite « contradictoire ».
Cette étape peut permettre aux personnes concernées de prendre connaissance des premiers constats, de présenter leurs observations, de contester certains éléments ou d'apporter des documents complémentaires.
Ces réponses sont ensuite examinées par les inspecteurs.
Un exemple trĂšs concret existe.
En 2023, lors d'une inspection de la FĂ©dĂ©ration française des sports de glace, l'IGĂSR avait rĂ©alisĂ© plus de 130 auditions.
Un pré-rapport avait été soumis à la présidente en fonction ainsi qu'à ses deux prédécesseurs.
Il s'agit donc d'une pratique courante documentée.
ET POUR LA FFSA ?
Pierre Ragues a-t-il déjà eu communication d'un pré-rapport ou de certains constats ?
Les anciens dirigeants ont-ils également été invités à formuler des observations ?
Il est donc important d'expliquer que certaines personnes ont déjà pu avoir connaissance de constats provisoires avant que le rapport définitif soit accessible au public.
đïž 3ïžâŁ LE RAPPORT EST REMIS Ă LA MINISTRE : QUE SE PASSE-T-IL ENSUITE ?
Une fois ses travaux terminĂ©s, l'IGĂSR transmet son rapport Ă l'autoritĂ© qui l'a commandĂ©.
La ministre peut alors examiner les constats, les recommandations et les différentes suites possibles.
Mais une recommandation des inspecteurs ne produit pas une décision.
Le ministÚre doit apprécier la situation dans le cadre de ses compétences et respecter, selon les mesures envisagées, les procédures prévues par la loi.
UN RAPPORT D'INSPECTION N'EST NI UN JUGEMENT, NI UNE SANCTION, NI UN ARRĂTĂ MINISTĂRIEL.
Et c'est une distinction fondamentale pour comprendre les prochains développements.
âïž 4ïžâŁ QU'EST-CE QU'UNE DĂCISION ADMINISTRATIVE ET POURQUOI LE RAPPORT ĂTAIT-IL INACCESSIBLE ?
DĂ©but octobre 2026, la Direction des sports, puis l'IGĂSR ont indiquĂ© que ce rapport constituait un document prĂ©paratoire Ă une dĂ©cision administrative, au sens de l'article L.311-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Mais que signifie exactement cette expression ?
Une décision administrative est, de maniÚre simplifiée, une décision prise par une autorité publique dans l'exercice de ses compétences et produisant des effets juridiques.
Elle n'est pas nécessairement une sanction.
Dans le cas d'une fédération sportive, elle pourrait notamment concerner l'agrément ou la délégation ministérielle.
Cette information de l'IGĂSR confirme donc que dĂ©but octobre octobre, le rapport FFSA Ă©tait considĂ©rĂ© comme prĂ©paratoire Ă une dĂ©cision administrative.
En revanche, elle ne permet pas de comprendre ni la nature exacte de cette décision ni le contenu des conclusions des inspecteurs.
đš 5ïžâŁ RETRAIT D'AGRĂMENT : PLUSIEURS ĂTAPES AVANT UNE ĂVENTUELLE DĂCISION !
C'est probablement l'un des points les plus importants Ă comprendre.
Certains voir beaucoup évoquent un possible retrait d'agrément de la FFSA.
Mais mĂȘme si le rapport IGĂSR devait recommander une telle mesure, cela ne signifierait absolument pas que l'agrĂ©ment serait automatiquement retirĂ©.
Le Code du sport encadre cette procédure.
En cas de retrait envisagĂ©, plusieurs Ă©tapes doivent ĂȘtre distinguĂ©es :
âĄïž PremiĂšre Ă©tape : l'examen des constats et recommandations de l'IGĂSR par le ministĂšre.
âĄïž DeuxiĂšme Ă©tape : si un retrait est envisagĂ©, l'administration doit disposer de motifs correspondant aux conditions prĂ©vues par le Code du sport.
âĄïž TroisiĂšme Ă©tape : la fĂ©dĂ©ration doit ĂȘtre officiellement informĂ©e des motifs pour lesquels le retrait de son agrĂ©ment est envisagĂ©.
âĄïž QuatriĂšme Ă©tape : la FFSA doit ĂȘtre mise en mesure de prĂ©senter ses observations et ses arguments.
âĄïž CinquiĂšme Ă©tape : le ministĂšre examine le dossier avant de prendre sa dĂ©cision.
âĄïž SixiĂšme Ă©tape : si le retrait est effectivement dĂ©cidĂ©, il doit ĂȘtre prononcĂ© par un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel motivĂ© et publiĂ© au Journal officiel.
Il faut donc comprendre que la procĂ©dure contradictoire prĂ©alable Ă un retrait d'agrĂ©ment est distincte de celle qui a pu ĂȘtre menĂ©e pendant l'inspection IGĂSR.
Et une Ă©ventuelle dĂ©cision de retrait peut Ă©galement faire l'objet de recours devant la justice administrative, ce qui pourrait ĂȘtre envisageable vu certaines prises de positions de certaines personnes ces derniĂšres semaines.
Il n'existe donc pas de délai global unique imposé pour l'ensemble de ces étapes.
AUTREMENT DIT : UNE RECOMMANDATION DE RETRAIT N'EST PAS UN RETRAIT. ET L'ENGAGEMENT D'UNE PROCĂDURE NE SIGNIFIE PAS QU'ELLE ABOUTIRA NĂCESSAIREMENT Ă CETTE MESURE.
đ 6ïžâŁ AGRĂMENT ET DĂLĂGATION : ATTENTION Ă UNE
DISTINCTION JURIDIQUE ESSENTIELLE !
L'agrément et la délégation ministérielle sont deux choses différentes.
L'agrĂ©ment correspond Ă la reconnaissance par l'Ătat d'une fĂ©dĂ©ration rĂ©pondant aux conditions rĂ©glementaires.
La délégation lui confÚre des prérogatives particuliÚres pour certaines disciplines, notamment l'organisation des compétitions officielles et l'attribution de titres.
DEUX SITUATIONS SONT POSSIBLES :
âĄïž Si le ministĂšre envisage de retirer directement la dĂ©lĂ©gation, l'article R.131-30 du Code du sport prĂ©voit une procĂ©dure spĂ©cifique, comprenant notamment l'avis du CNOSF et la possibilitĂ© pour la fĂ©dĂ©ration de prĂ©senter ses observations.
âĄïž En revanche, si l'agrĂ©ment est effectivement retirĂ©, la dĂ©lĂ©gation est retirĂ©e de plein droit.
Il ne faut donc pas imaginer systématiquement deux procédures indépendantes se succédant obligatoirement.
Mais il faut également comprendre qu'une perte de délégation ne signifie pas automatiquement la disparition juridique de l'association FFSA ou l'annulation immédiate de toutes les compétitions.
Les consĂ©quences concrĂštes et les Ă©ventuelles mesures de continuitĂ© devraient alors ĂȘtre examinĂ©es.
C'EST POURQUOI IL FAUT DISTINGUER LES HYPOTHĂSES ĂVOQUĂES, LES PROCĂDURES ENGAGĂES ET LES DĂCISIONS EFFECTIVEMENT PRISES.
đą 7ïžâŁ PIERRE RAGUES A ĂVOQUĂ LA TRANSPARENCE : MAIS QU'A-T-IL RĂELLEMENT PROMIS ?
C'est un autre élément essentiel.
Dans son programme électoral publié le 14 avril 2026, la liste conduite par Pierre Ragues consacrait un chapitre entier à :
« LA TRANSPARENCE COMME FIL CONDUCTEUR DE L'ACTION »
Elle s'engageait notamment à participer à l'inspection ministérielle et à en rendre publiques les conclusions.
Puis, le 24 avril, Pierre Ragues évoquait la publication du rapport comme le véritable point de départ de son mandat.
Ces déclarations sont importantes.
MAIS IL EXISTE UNE DIFFĂRENCE FONDAMENTALE ENTRE RENDRE PUBLIQUES DES CONCLUSIONS ET PUBLIER UN RAPPORT D'INSPECTION COMPLET.
Communiquer des conclusions peut consister à présenter une synthÚse des principaux constats.
Publier un rapport intĂ©gral signifie permettre l'accĂšs au document lui-mĂȘme, avec ses analyses, constats et recommandations, sous rĂ©serve des Ă©ventuelles occultations lĂ©galement nĂ©cessaires.
Or, ces déclarations ne constituent pas un engagement explicite de Pierre Ragues à diffuser l'intégralité du rapport.
Il est prévisible, qu'il souhaite accompagner une éventuelle publication de ses propres observations ou explications.
MĂȘme si aucune dĂ©claration n'annoncait vouloir conditionner cette publication Ă ses observations.
Et surtout, la communication volontaire des conclusions par la FFSA et le droit légal de demander communication du rapport à l'administration sont deux choses différentes.
đ 8ïžâŁ APRĂS LA DĂCISION MINISTĂRIELLE, LE RAPPORT POURRA-T-IL ENFIN ĂTRE CONSULTĂ ?
C'est précisément l'une des raisons pour lesquelles les prochaines étapes seront importantes.
Lorsque la décision administrative que prépare le rapport aura été prise, ou que l'administration aura définitivement renoncé au projet concerné, le caractÚre préparatoire ne pourra normalement plus, à lui seul, justifier un refus de communication.
Le rapport pourra alors, en principe, ĂȘtre demandĂ© directement Ă l'administration.
Cela ne signifie pas qu'il sera automatiquement publié ou nécessairement communiqué sans occultation.
Et si plusieurs dĂ©cisions administratives distinctes restent en prĂ©paration, la question du caractĂšre prĂ©paratoire devra ĂȘtre examinĂ©e en consĂ©quence.
Mais une chose est essentielle :
LORSQUE LE RAPPORT DEVIENDRA LĂGALEMENT COMMUNICABLE, SON ACCĂS NE DĂPENDRA PAS DE LA VOLONTĂ DE PIERRE RAGUES DE LE PUBLIER, NI DE LA PRĂSENTATION DE SES PROPRES OBSERVATIONS.
En cas de refus de l'administration, il sera possible de saisir la Commission d'accÚs aux documents administratifs (CADA), selon la procédure prévue.
âïž 9ïžâŁ POURQUOI TOUT CELA EST-IL IMPORTANT POUR LES LICENCIĂS ?
Parce que la crise actuelle ne doit pas uniquement se résumer à une succession d'annonces, de commentaires et de confrontations entre dirigeants.
Lorsque les conclusions pourront ĂȘtre connues, nous devrons chercher Ă comprendre :
â
Quelles périodes de gouvernance ont été examinées.
â
Quels dysfonctionnements ont éventuellement été identifiés.
â
Quels mécanismes ont pu rendre ces dysfonctionnements possibles.
â
Quelles recommandations ont réellement été formulées.
â
Et surtout, quelles mesures seront prises pour corriger durablement les problĂšmes.
La transparence ne doit pas se limiter à communiquer une version des faits. Elle doit permettre, dans les limites du droit, d'accéder aux éléments nécessaires pour les comprendre.
Et notre objectif reste celui que nous avons exprimé dans notre précédente publication.
Il ne s'agit pas de désigner à l'avance des coupables ou d'offrir une victoire à un camp.
Il s'agit de faire en sorte que cette crise serve enfin à remettre à plat la gouvernance fédérale.
CAR MĂME SI DES RESPONSABILITĂS INDIVIDUELLES DEVAIENT ĂTRE ĂTABLIES, CHANGER DES DIRIGEANTS OU SANCTIONNER DES FAUTES NE SUFFIRA PAS Ă CORRIGER LES FAILLES DU SYSTĂME.
Il faudra des rĂšgles claires, des contre-pouvoirs rĂ©els, une transparence financiĂšre effective et des contrĂŽles permettant d'empĂȘcher les dĂ©rives, quels que soient les dirigeants en place.
đ EN ATTENDANT LES PROCHAINES INFORMATIONSâŠ
Nous continuerons Ă suivre attentivement les dĂ©veloppements concernant le rapport IGĂSR et les Ă©ventuelles dĂ©cisions ministĂ©rielles.
Cette publication a pour seul objectif d'expliquer ce que prévoient les textes et ce qui pourrait se passer dans les prochaines étapes.
Car lorsque des informations officielles seront communiquées, chacun devra pouvoir faire la différence entre :
âĄïž Les constats des inspecteurs.
âĄïž Les observations des personnes concernĂ©es.
âĄïž Les recommandations du rapport.
âĄïž Les dĂ©cisions effectivement prises par le ministĂšre.
âĄïž Et leurs consĂ©quences rĂ©elles pour la FFSA et les licenciĂ©s.
đą UNE CHOSE EST CERTAINE : LE RAPPORT IGĂSR NE DOIT PAS SIMPLEMENT DEVENIR UN NOUVEL ĂPISODE DE LA GUERRE DES CLANS.
IL DOIT SURTOUT PERMETTRE DE COMPRENDRE LE PASSĂ POUR CONSTRUIRE UN CADRE DANS LEQUEL LES MĂMES DĂRIVES NE POURRONT PLUS SE REPRODUIRE.
đ L'INTĂRĂT DU SPORT AUTOMOBILE ET DE SES LICENCIĂS DOIT ENFIN PASSER AVANT CELUI DES CLANS.