12/10/2026
LA VOITURE DE THIERRY TONNELIER AU CHÂTEAU DE L’ENGARRAN : LA TRANSPARENCE À L’ÉPREUVE DU DROIT
Le 1er juillet 2025, lors de l’assemblée générale de l’association « Ovale Ensemble », organisée au château de l’Engarran, près de Montpellier, propriété familiale du président de la ffr, j’avais constaté la présence du véhicule de fonction de Thierry Tonnelier, président de la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Rugby.
Cette association, distincte des instances statutaires de la FFR, n’a pas de lien institutionnel avec la Fédération. Elle a soutenu la campagne qui a conduit Florian Grill à la présidence de la FFR et Thierry Tonnelier à celle de la ligue Aura
Aujourd’hui à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État et des avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
QUEL LIEN AVEC LA MISSION DE SERVICE PUBLIC ?
Un président de ligue se déplace à l’assemblée générale d’une association distincte de la Fédération et de la Ligue. Ce déplacement présente-t-il un lien suffisamment direct avec la mission de service public exercée par la Ligue AURA ?
À première vue, ce lien ne paraît pas probable.
Pourtant, c’est précisément sur ce critère que repose désormais une partie du droit d’accès aux pièces comptables.
Dans sa décision du 13 avril 2021, n° 435595, le Conseil d’État a distingué les comptes généraux des organismes chargés d’une mission de service public des pièces comptables relatives aux dépenses. Pour ces dernières, il faut examiner si les opérations concernées présentent un lien suffisamment direct avec cette mission.
Conséquence : si une dépense concerne une activité associative sans lien suffisamment direct avec la mission de service public, son justificatif peut ne pas être considéré comme un document administratif communicable sur ce fondement.
Factures de restaurant, frais de déplacement, dépenses liées à un véhicule : chaque situation peut ainsi soulever une question de rattachement à la mission de service public.
LE PARADOXE DE LA TRANSPARENCE
C’est là que le raisonnement atteint ses limites.
Les comptes généraux peuvent être communicables, mais les pièces permettant de comprendre certaines dépenses ne le sont pas nécessairement.
Or, comment les clubs peuvent-ils vérifier l’utilisation des moyens de leur Ligue s’ils ne peuvent pas accéder aux justificatifs qui permettraient d’éclairer certaines opérations ?
Il ne s’agit pas d’affirmer qu’une dépense est irrégulière. Il s’agit de pouvoir en connaître la nature, le motif et les conditions de prise en charge.
LE RISQUE EST QUE LES DÉPENSES QUI SUSCITENT LE PLUS DE QUESTIONS SOIENT AUSSI CELLES POUR LESQUELLES L’ACCÈS AUX JUSTIFICATIFS EST LE PLUS DIFFICILE.
La transparence financière ne peut pas se limiter à la communication d’un bilan et d’un compte de résultat si les clubs ne peuvent ensuite comprendre certaines opérations.
DES PROCÉDURES QUI ONT PERMIS D’OBTENIR DES DOCUMENTS DÉTAILLÉS
À la suite de mes actions devant le tribunal administratif de Versailles et devant le tribunal administratif de Toulon, concernant respectivement la FFR et la Ligue Sud, j’avais obtenu la communication de l’ensemble des comptes demandés, ainsi que des relevés détaillés de cartes bancaires.
Ces documents concernaient notamment les dépenses effectuées avec les cartes bancaires de Henri Mondino pour la Ligue Sud, ainsi que celles de Bernard Laporte et de Serge Simon pour la FFR.
Mais il ne serait plus possible d’accéder à celles de Tierry Tonnelier pour la ligue Aura ou de Christian Dullin pour le Comité des Alpes.
SIX MOIS POUR UN AVIS : SIX MOIS DE PERDUS ?
Dans le dossier de Domène Métropole Rugby, la demande de communication des documents financiers a conduit Julien Carlesso à saisir la CADA le 28 février 2026.
L’avis n° 202603143 n’a été rendu que le 17 septembre 2026.
PLUS DE SIX MOIS ENTRE LA SAISINE ET L’AVIS.
Ce délai est particulièrement parlant. À titre de comparaison, le délai moyen de traitement des dossiers de la CADA était de 78 jours en 2025, contre 66 jours en 2024.
La demande de transparence est de plus en plus forte, les dossiers s’accumulent mais les avis deviennent moins tranchants, moins exploitables.
Or, un avis de la CADA, préalable obligatoire, ne constitue pas, à lui seul, une décision de justice imposant directement la communication des documents.
Si la structure concernée maintient son refus, le demandeur doit ensuite saisir le tribunal administratif pour faire valoir son droit.
Le référé étant très difficile à obtenir, il faut souvent s’attendre à des délais de deux ou trois ans avant qu’une décision intervienne, selon le tribunal administratif saisi.
Le temps passe. Les documents restent inaccessibles. Et les clubs doivent continuer à attendre pour exercer leur droit à l’information.
LA CADA DOIT-ELLE ÉVOLUER OU DISPARAÎTRE ?
La CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, a été créée pour faciliter l’accès aux documents administratifs et garantir l’effectivité de ce droit.
Mais à quoi sert un dispositif de transparence si l’obtention des documents se heurte à des critères difficiles à apprécier, à des interprétations discutables et à des délais qui s’allongent ?
Lorsque les avis ne suffisent pas à débloquer la situation, le demandeur doit engager de nouvelles démarches. Il doit parfois saisir le tribunal administratif, attendre une décision, puis éventuellement poursuivre la procédure pendant plusieurs années.
J’ai d’ailleurs déjà écrit au président de la CADA, à la suite d’un précédent avis, pour lui suggérer de faire évoluer les pouvoirs de la Commission, afin qu’elle puisse être plus coercitive et ne plus accepter qu’une administration reste sans répondre.
La CADA ne doit pas accepter de ne pas avoir de réponse de l’administration.
LA TRANSPARENCE NE PEUT PAS ÊTRE UN DROIT THÉORIQUE DONT L’EXERCICE DEVIENT UN PARCOURS D’OBSTACLES.
La CADA doit-elle évoluer pour que ses avis aient une portée plus effective, que les délais soient mieux maîtrisés et que les critères de communicabilité soient plus lisibles ?
Ou faut-il finir par s’interroger sur l’utilité d’une institution dont les avis, lorsqu’ils ne sont pas suivis, peuvent laisser le demandeur au point de départ ?
Les clubs financent les structures du rugby. Ils doivent pouvoir comprendre comment leurs moyens sont utilisés.
LA TRANSPARENCE NE DEVRAIT PAS DÉPENDRE DE LA PATIENCE, DES MOYENS FINANCIERS OU DE LA CAPACITÉ D’UN CLUB À ENGAGER DES ANNÉES DE PROCÉDURES.
